Une procédure de divorce amiable simple et rapide
Depuis le 1er janvier 2017, la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel ne nécessite plus d'audience devant le Juge.
Un simple rendez-vous au sein du Cabinet d'Avocats suffit. Si les époux s'entendent sur les effets du divorce, la procédure peut être très rapide (4 à 6 semaines en moyenne).
1 – RDV avec les avocats - Rédaction de la convention
Chacun des époux est convié chez son propre avocat, afin de dresser la convention de divorce.
Les époux se mettent d'accord sur les effets du divorce : pension alimentaire, garde des enfants, biens communs.
2 – Signature de la convention de divorce
Une fois la convention rédigée, le projet de convention est envoyé par lettre recommandée aux deux époux.
Vous avez un délai de reflexion de 15 jours pour vous rétracter ou demander une modification.
3 – Transmission de la convention au notaire
La convention signée est déposée au rang des minutes du notaire.
Celui-ci adresse aux avocats une attestation de dépôt de la convention.
4 – Transcription du divorce à l'état civil
Le divorce est retranscrit en marge des actes d'états civils.